Rapport de l'IGJ : vers une unification des régimes disciplinaires des professions juridiques ?

L'Inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur « La discipline des professions du droit et du chiffre ». L'objectif de ce rapport était d'établir le bilan de l'exercice de l'activité disciplinaire de ces professions entre décembre 2019 et octobre 2020.

Les professions concernées sont : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires.

Il ressort de ce rapport une trop grande diversité et complexité des régimes disciplinaires actuels qui conduisent à un traitement des réclamations et des manquements sans cadre précis, sans pouvoir réel des acteurs locaux. Les données chiffrées fournies tant par les autorités judiciaires que par les professionnels révèlent que les instances disciplinaires actuelles, qui sont rarement saisies, prononcent assez peu de sanctions (2 à 3 sanctions prononcées par profession et par an pour 1 000 professionnels).

Si l'IGJ fait le constate d'un système disciplinaire satisfaisant pour les professions du chiffre, elle propose en revanche une refonte complète de l'architecture disciplinaire des professions du droit, sous l'égide de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS). Elle propose principalement une codification et une unification des régimes.

Elle recommande notamment à la DACS de :
- créer un bureau de la déontologie et de la discipline des professions du droit ;
- se réapproprier le processus légistique en matière disciplinaire ;
- élaborer une circulation de politique d'action publique sur la surveillance et la discipline des professions du droit et du chiffre ;
- créer un régime disciplinaire commun à l'ensemble des professions du droit ;
- engager un processus d'élaboration d'un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la réglementation et la procédure disciplinaire ;
- centrer le dispositif disciplinaire sur la protection du public et lui donner une place dans la procédure disciplinaire ;
- élaborer une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions, intégrant des sanctions pécuniaires ;
- créer un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions du chiffre et du droit ;
- donner aux parquets généraux la plénitude de compétence en matière de discipline des professions du droit ;
- prévoir la faculté pour un plaignant de voir sa réclamation réexaminée par le procureur général du ressort et/ou de l'instance professionnelle régionale ;
- élaborer une typologie des manquements et les hiérarchiser selon leur gravité ;
- doter les bâtonniers, les présidents des instances régionales et le CNGTC d'un pouvoir de délivrance d'un rappel à l'ordre (pour les manquements les plus légers – contours à définir) ;
- créer une instance disciplinaire échevinale au niveau interrégional en suivant la cartographie actuelle des cours d'appel (RBOP) ;
- prévoir la création de services d'enquêtes aux mêmes échelons interrégionaux que ceux des instances disciplinaires ;
- créer une commission nationale d'appel des décisions des instances disciplinaires interrégionales ;
- prévoir dans le dispositif disciplinaire le droit du plaignant à être informé des étapes majeures de la procédure disciplinaire.