Publication du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille
[07.02.2023]
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié une nouvelle édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille...
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