Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants : la HCCH élabore un document à l'intention des praticiens
[07.02.2023]
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié un outil à l'intention des praticiens afin d'expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants (« accords familiaux ») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et exécutés dans d'autres États grâce aux mécanismes prévus par les Conventions de la HCCH, notamment la Convention Enlèvement d'enfants de 1980, la Convention Protection des enfants de 1996 et la Convention Recouvrement des aliments de...
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