Le CSN évalue la réforme du divorce par consentement mutuel

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, cinq ans après son entrée en application le 1er janvier 2017. Si l'évaluation menée confirme le succès quantitatif du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, elle témoigne également du fait que des difficultés de mise en œuvre demeurent. Le CSN formule donc plusieurs préconisations afin de permettre à la réforme voulue par le législateur de remplir tous ses...