Jugement d'adjudication statuant sur une contestation : pas de dérogation au principe général de l'ouverture de l'appel
[24.11.2020]
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui retient que l'article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de...
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