Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007

Le Royaume-Uni est actuellement Partie aux Conventions de la Haye Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007 par l’effet de son approbation par l’Union européenne. Le dépôt de ses instruments d'adhésion et de ratification à ces deux conventions le 28 septembre 2020 permet d’assurer la continuité de l’application de ces conventions une fois la période de transition terminée suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces deux conventions continueront d’être applicables au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’accord de retrait. Les conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007 entreront alors en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er janvier...