Prescription de l’action tendant à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente
[09.06.2023]
L'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente est de nature personnelle et se prescrit par 5 ans....
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