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Diffusion d'une circulaire sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Législation

Le ministre de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire relative de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 72 et D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020). Cette circulaire s'accompagne de 2 annexes (une fiche technique sur l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision judiciaire et une fiche technique sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires hors décision judiciaire...

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