Costume d'audience pour les membres notaires des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur...