Les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière doivent comporter une désignation exacte de l'immeuble saisi
[21.01.2022]
La description de l'immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et non à celle figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente. Voilà ce que nous révèle cet arrêt en date du 13 janvier...
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