Les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière constituent une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme
[21.01.2022]
Voici un arrêt en date du 13 janvier 2022 qui a le mérite de la clarté. Il y est dit que « les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause...
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