Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : la chambre criminelle opère un revirement

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, juge que désormais, en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Il s'agit d'une décision importante puisque la Cour opère ici un revirement de...