Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : conditions et prescription de l’action en répétition de l’indu
[01.10.2020]
Lorsque le lien de filiation est anéanti par l’effet déclaratif d’un jugement et les paiements versés au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant se trouvent dépourvus de cause, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que l’action en répétition de l’indu ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu le paiement en qualité de créancier et, d’autre part, que cette action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun....
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