Réforme de la procédure civile : report de la "prise de date" au 1er juillet 2021
[30.11.2020]
La Chancellerie a informé le CNB qu'elle avait décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire. Le Conseil d'État vient d'être saisi d'un décret en Conseil d'État opérant cette...
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