Sort des avantages matrimoniaux déterminés par la date de l'assignation en divorce : le Conseil constitutionnel est saisi
[12.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a renvoyé une QPC (aff. n° 2020-880 QPC) visant les dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce (L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 33, I et II...
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