Endossement de la copie exécutoire à ordre constatant une créance : notification par LRAR
[06.11.2020]
L'endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notamment, au débiteur, l’absence de cette notification entraînant son inopposabilité aux...
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