Divorce : le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM
[12.07.2023]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en Assemblée générale une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la...
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