Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR

Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir réglementaire propre en certaines matières. Une instruction du 14 novembre explicite le dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR. Ces désignations doivent être effectives au 1er janvier...