Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 »

Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres :

• L'extension de l'audience de règlement amiable aux juridictions commerciales ;

• L'assouplissement du régime des fins de non-recevoir, avec :

  - la possibilité pour le juge de la mise en état de renvoyer la fin de non-recevoir à la formation de jugement si l'affaire est complexe ;

  - la suppression de l'appel immédiat contre les ordonnances rejetant une fin de non-recevoir ;

  - l'alignement sur le régime des exceptions d'incompétence lorsqu'une question de fond doit être tranchée au préalable ;

• La simplification de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (définition de l'extrait exécutoire, signification facilitée, etc.) ;

• d'autres mesures de simplification (délais pour le juge des libertés, dispense de comparution du ministère public devant le juge des tutelles, saisine pour avis de la Cour de cassation, etc.) ;

• des mesures relatives aux professions juridiques réglementées (nomination des membres des juridictions disciplinaires, nouvelles activités accessoires pour les commissaires de justice, etc.).

La plupart des dispositions du décret du 3 juillet entrent en vigueur le 1er septembre 2024, avec quelques exceptions précisées dans la circulaire.