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Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
Les lignes directrices de gestion ministérielles, adoptées en application de l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (repris aux articles L. 413-1 et suivants du Code général de la fonction publique), ne peuvent être adoptées qu'avec un avis conforme du ministre chargé de la Fonction...
Le présent jugement (publié le 7 mars) est intéressant en droit des fonctions publiques en ce qu'il permet de revenir sur l'articulation et l'application des articles 13 et 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de...
Il s'agit d'un principe général du droit notamment issu de l'article L. 1225-4 du Code du travail que de prohiber le licenciement (malgré des fautes potentielles ou une insuffisance professionnelle manifeste) d'un agent public lors de sa grossesse. En première instance, le TA de Cergy-pontoise est venu non seulement le rappeler mais en préciser la...
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à a imposé aux collectivités territoriales l’adoption d’un nouveau règlement du temps de travail pour leurs agents. Celui-ci devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 47...