Conformité des dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une QPC sur l'article 8 octies, III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (CE, 5 oct. 2021, n° 451784).Ce § III dispose que :« Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire.L'autorité administrative signataire d'un accord peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle et dans...