Obligation de motivation écrite d'une fin anticipée de détachement de fonctionnaire
C'est par un acte du 11 décembre 2019, que le requérant a d'abord été détaché dans un emploi à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour 18 mois. Avant ce terme, toutefois, le décret litigieux et ici attaqué du 1er février 2021 y a mis un terme ce qui a été notifié à l'intéressé le 3 février 2021 par sa cheffe de service. D'entrée de jeu, le Conseil d'État souligne alors (montrant qu'il n'est pas toujours formaliste) que lorsque le requérant a fait « référence au courrier par lequel le décret lui a été notifié, lequel ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de recours », il fallait entendre le recours et ses conclusions comme tendant à l'annulation seule et même du décret et non de son courrier d'accompagnement. Ceci acté, le juge...
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