La mise aux 35 heures sur ordonnances et injonctions de la fonction publique territoriale

C'est la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui, en son article 47, a acté le passage aux 35 heures hebdomadaires (ou 1 607 heures annuelles) de la fonction publique territoriale (afin de l'harmoniser aux autres fonctions publiques étatique et hospitalière) ; les collectivités ayant eu jusqu'au 1er janvier 2022 pour s'y conformer. Toutefois, dès le vote de la loi précitée, plusieurs mairies ont fait savoir qu'elles feraient tout pour s'y opposer et – parmi les communes « rebelles » - cinq villes du département de la Seine-Saint-Denis ne s'y étaient pas encore conformées aux premiers jours de la nouvelle année entraînant l'ire de l'État et particulièrement des ministres chargés de l'Intérieur et de la...