Commission de réforme incomplète et application de la jurisprudence Danthony

L'absence, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, du médecin spécialiste de la pathologie en cause (A. n° INTB0400637A, 4 août 2004, art. 30), ne prive pas nécessairement l'intéressé d'une garantie. L'agent souffrait ici de troubles dépressifs et se plaignait de l'absence d'un médecin psychiatre lors de la réunion de la commission qui avait examiné sa situation. Peu importe, dit le Conseil d'État, la commission disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres et d'un rapport d'expertise récent également établi par un praticien de cette spécialité. La garantie pour l'intéressé que la commission...