Requalification d'un congé de formation professionnelle prolongé au-delà de douze mois en congé sans solde, excluant l'attribution du RSA
[19.01.2022]
Dans un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le juge administratif précise les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé pour formation...
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