Pas de doute sérieux sur la légalité d'une décision se contentant d'imposer deux jours de télétravail par semaine – au lieu de trois – à des agents publics
Dans une circulaire du 29 décembre 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précisait qu'au regard des circonstances exceptionnelles provoquées par la dégradation de la situation épidémique, l'ensemble des administrations et établissements publics dépendant de l'État devait imposer trois jours de télétravail, au moins à leurs agents publics dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service (Circ. n° TFPC2139165C, 29 déc. 2021, relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : V. Télétravail dans la FPE et règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : la ministre adresse ses...
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