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Tous les actes d'une personne chargée d'une mission de service public ne sont pas administratifs !

Jurisprudence

On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux administratif (en étant par suite qualifiés d'actes administratifs) que s'ils traduisent des prérogatives de puissance publique ou matérialisent l'organisation même dudit service public....

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