Reclassement de fonctionnaire et considération de la participation aux activités de service public

La présente décision est le fruit de deux pourvois joints et matérialisés par les deux parties au contentieux suivant : Mme A. a d'abord été engagée au moyen d'un contrat de droit privé auprès de l'Office national des forêts (ONF) et ce, comme ingénieur forestier de 1996 à 2006. Par suite, ce contrat a « été renouvelé, à compter du 1er janvier 2007, par un contrat de droit public » jusqu'à ce que l'intéressée triomphe d'un concours interne aux agents de l'ONF ce qui lui permit, en 2015, d'intégrer comme agent public fonctionnaire le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Toutefois, lors de son intégration au corps précité, la requérante a constaté qu'une part de son ancienneté n'avait pas été prise en compte lors du...