PGD précisé du non-licenciement d'une agent stagiaire enceinte
[08.11.2021]
Il s'agit d'un principe général du droit notamment issu de l'article L. 1225-4 du Code du travail que de prohiber le licenciement (malgré des fautes potentielles ou une insuffisance professionnelle manifeste) d'un agent public lors de sa grossesse. En première instance, le TA de Cergy-pontoise est venu non seulement le rappeler mais en préciser la...
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