Imposition a priori proportionnée du passe sanitaire ( à propos d’une note d’un DGS)

Le Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (Sud-Occitanie) a provoqué un référé liberté (CJA, art. L. 521-2) contre la note de service du 27 août 2021 de la région Occitanie ; note adressée à ses agents et intitulée « Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ». Il s'agissait, concrètement, de l'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 rendant possible l'imposition du passe sanitaire (certificat de vaccination ou encore de guérison voire de non-contamination à la Covid-19) pour assurer en présentiel certaines fonctions publiques. Sud Occitanie en demandait notamment la suspension et faisait remarquer citant presque le commissaire du Gouvernement Corneille, dans ses célèbres...