Tension entre les décrets relatifs aux agents contractuels et le droit au reclassement
[12.01.2022]
Après un droit au reclassement reconnu dans le chef des agents contractuels devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions, l'avis Sadlon (CE, Sect., 25 sept. 2013, n° 365139 : Lebon p. 223 ; JCP A 2013, 2360, note S. Niquège ; Dr. adm. 2014, comm. 6, note G. Eveillard) a étendu ce droit aux agents privés de leur emploi pour un motif tiré de l'intérêt du service (suppression de poste, réorganisation du service, substitution par un fonctionnaire...
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