Le congé de maladie barre l'obligation vaccinale

L'agent en congé de maladie ne peut être suspendu pour ne pas avoir présenté un certificat de statut vaccinal ou un certificat médical de contre-indication, juge la présente ordonnance. Il s'agissait d'un agent soumis à l'obligation de vaccination contre la Covid-19 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En l'occurrence, une personne employée par un établissement de santé. La loi fixe au 15 septembre 2021 la date à partir de laquelle les personnes soumises à cette obligation doivent présenter à leur employeur le certificat de statut vaccinal ou le justificatif de l'administration des doses de vaccins. Avant cette date, et depuis le 7 août dernier, les agents pouvaient se borner à présenter les...