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Pension de réversion et polygamie

Jurisprudence

Il ne s'agit pas de rappeler seulement ici que la polygamie est interdite de façon principielle en France (C. civ., art. 147). Chacun le sait. Toutefois, la présente hypothèse prétorienne vient nous rappeler que, sous certaines anciennes conditions, autrefois dues aux politiques coloniales, de telles hypothèses polygames ont pu être consacrées en droit toujours positif français. Tel fut le cas du requérant né en Algérie, alors département national, et marié à Mme D. en 1957 puis (sans divorcer du premier lien nuptial) à Mme B. en 1959 ce que la législation coloniale permettait au profit des musulmans français ne souhaitant pas être placés sous l'empire de la loi et du statut personnel nationaux. Le requérant « dans la foulée des accords...

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