Non-application du congé pour invalidité temporaire imputable au service avant l'entrée en vigueur de ses décrets d'application

Il n'en finit pas de fleurir, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et donne déjà lieu à un important contentieux auprès des TA et CAA quant à ses modalités d'application. C'est en effet par une ordonnance datant déjà du 19 janvier 2017 (Ord. n° 2017-53, 19 janv. 2017 ; V. Ordonnance portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique), applicable aux trois fonctions publiques et complétée par des décrets et arrêtés de mises en œuvre propres à chaque fonction (étatique, territoriale et hospitalière), que le congé pour invalidité temporaire imputable au service a été instauré (et intégré à l'article 21 bis de la loi statutaire du...