La méconnaissance du délai de préavis n'entraîne plus l'annulation du licenciement d'un agent contractuel

Sur demande de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d'État a rendu un avis par lequel il a abjuré la jurisprudence Caussade (CE, 14 mai 2007, n° 273244 : Lebon T). Celle-ci admettait que la méconnaissance du délai de préavis entraînait l'annulation de la décision prononçant le licenciement d'un agent public contractuel. Cette solution était peut-être inspirée par les faits de l'espèce : en application de la jurisprudence Commune de Bayeux (CE, sect., 27 oct. 1999, n° 178412 : Lebon), le juge, eu égard à la prolongation des relations contractuelles au-delà du terme prévisionnel du contrat, avait requalifié en licenciement la décision de l'administration de mettre un terme à ces relations. En tout cas, cette décision,...