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Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce qui permet à l'Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles (aff. n° 2021-892 QPC...
Un candidat dont l'offre est irrégulière ne peut prétendre avoir eu une chance d'emporter le marché, même si l'acheteur public aurait pu l'inviter à régulariser son offre (CCP, art. R. 2152-2). Cette faculté de régularisation est indifférente quant à l'appréciation du droit à indemnité du candidat en cas d'irrégularité commise dans la procédure de choix de...