Incapacité automatique et perpétuelle d'exercer la profession de coach sportif après une condamnation pénale : renvoi d'une QPC
[17.02.2021]
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
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