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Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un décret du 13 juillet 2023 définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de expérimentation territoriale prévue par ce texte et visant à réduire le non-recours aux droits...
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible....
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire, est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure pouvant se faire par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre...