La consultation des représentants du personnel ne s'impose pas en cas de licenciement pour motif économique d'un seul salarié
[06.04.2023]
La consultation des représentants du personnel ne s'impose pas lorsque sur 3 salariés concernés par les suppressions de poste prévues par l'employeur, 2 ont accepté leur reclassement interne au sein du groupe, en sorte que le licenciement pour motif économique n'avait été envisagé qu'à l'égard d'un seul salarié....
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