Adhésion au CSP et énonciation du motif économique de la rupture : délai de 15 jours accordé à l’employeur pour apporter des précisions
[06.04.2023]
L’employeur peut apporter des précisions au document qui informe le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture envisagée. Il dispose, pour cela, de 15 jours, délai qui court à compter de l’adhésion de ce dernier au dispositif....
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