Homologation d’un PSE et critères de l’ordre des licenciements : précisions sur l’appréciation des qualités professionnelles

L'employeur qui élabore un PSE par un document unilatéral doit prendre en compte l'ensemble des critères d'ordre des licenciements, sans pouvoir omettre l'un d'entre eux ou en neutraliser les effets. Dans un arrêt du 31 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle ce principe et apporte des précisions sur le contrôle que doit mener l’administration du travail s’agissant de l’application du critère des qualités professionnelles....