Lorsque le salarié licencié est le seul représentant du personnel, l’employeur doit l’informer qu’il peut se faire assister d’un conseiller
[20.10.2023]
Dans l'hypothèse où le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à cet entretien que lui adresse l'employeur doit mentionner qu'il peut se faire assister par un conseiller du salarié. À défaut, la procédure est irrégulière et l’autorisation de licenciement ne peut pas être accordée par l’administration du travail....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface