Modalités de collecte et de transmission annuelle des indicateurs des services aux familles
[08.07.2024]
Un arrêté du 4 juillet a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces...
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