Contestation par l’employeur des frais d’expertise du CSE : recevabilité en l’absence de recours sur le PSE
[07.11.2023]
La décision de l’Administration sur les honoraires de l’expert mandaté par le CSE dans le cadre d’un PSE peut être contestée par l’employeur devant le juge administratif, y compris dans le cas où la décision de validation ou d’homologation du PSE ne fait l’objet d’aucun litige....
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