Ordre des licenciements fixé par le PSE : nouvelle illustration du contrôle administratif sur le critère des qualités professionnelles  

Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’État explique le contrôle devant être opéré sur les éléments d’appréciation des critères d’ordre des licenciements par l’Administration, lorsqu'elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Le juge de cassation rappelle l’obligation de prendre en compte l’ensemble des critères prévus à l’article L. 1233-5 du Code du travail, avant de préciser donc les éléments d’appréciation de ces critères par l’Administration. Dans l’affaire jugée, comme dans un arrêt rendu le même jour dont nous avions rendu compte, il se penche plus particulièrement sur celui des qualités professionnelles et indique ce que cette dernière doit vérifier....