Licenciement d'un lanceur d'alerte à qui il est également reproché la tenue de propos racistes
[15.09.2023]
Est nul le licenciement d'un salarié congédié pour avoir relaté de bonne foi des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser le délit prévu par l'article L. 617-4 du Code de la sécurité intérieure, sans que l'employeur puisse se prévaloir de la tenue de propos racistes tenus par ailleurs pour justifier le licenciement. ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface