Confirmation que des tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit qu’elle renferme
[19.10.2023]
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction....
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