Résiliation judiciaire du contrat de travail : la demande est recevable tant que le contrat n’est pas rompu

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2023.

Le juge du droit avait été saisi par une salariée après que la cour d’appel ayant eu à statuer sur son cas a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action qu’elle a introduite le 26 mars 2015. Ce, au motif que le point de départ de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur l'absence d'organisation, par son employeur, d'une visite de reprise devant le médecin du travail après avoir été informé de son classement en invalidité de 2^e catégorie était constitué par le courrier adressé à l’intéressée le 23 février 2009 par lequel l'employeur indiquait avoir connaissance de son classement en invalidité. Pour les juges, c’est à compter de cette date que celui-ci était tenu d'organiser la visite de reprise, qui constitue le point de départ du délai de prescription. Or, par application des dispositions transitoires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la durée totale de la prescription ne peut pas excéder le délai de cinq années en vigueur au moment du point de départ du délai, de sorte que le délai a expiré le 23 février 2014. La prescription était donc acquise lors de l'introduction de l'instance le 26 mars 2015.

La Cour de cassation invalide l’arrêt attaqué. Car les juges du fond se « [devaient d’] examiner le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire, peu important la date des griefs invoqués au soutien de cette demande ». En effet, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, quelle que soit la date des faits invoqués à l'appui de la demande. Au cas d’espèce, le contrat de travail de l'exposante n'ayant jamais été rompu, l'action en résiliation judiciaire du contrat pouvait être introduite, peu important la date des faits invoqués à l'appui de la demande.

L’on peut rapprocher cette décision d’un précédent arrêt qui avait vu la Cour juger que, saisi d'une telle demande, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533).