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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières suite aux modifications introduites dans la directive sur le crédit hypothécaire (DCH, ou MCD pour « Mortgage Credit Directive », PE et UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014 ...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Ce produit réglementaire fait partie de la nouvelle feuille de route du paquet...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie le rapport final sur les règles relatives aux conflits d'intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en tant que régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié une déclaration publique sur la dépriorisation des actions de surveillance liées à l'obligation de compensation des régimes de retraite de pays tiers (TC PSA), en attendant la finalisation du revue...
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
Le 6 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a publié un document intitulé « Pour une Europe souveraine et durablement en croissance ». En vue de la prochaine mandature de la Commission européenne, elle y formule des propositions concrètes pour le secteur qui tiennent compte à la fois de l’évolution des marchés financiers et de la redistribution des rapports entre les puissances économiques...
Le règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complète le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMR, ESMA) a publié aujourd'hui une déclaration publique fournissant aux acteurs du marché des éclaircissements sur leurs exigences de déclaration en vertu de la RTS28, en attendant l'application complète des nouvelles règles de MiFID II ( PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014 ...
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié le projet commun de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre du règlement du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR), dans lequel elles proposent une prolongation de deux ans de l'exemption des options sur actions de marge bilatérale, ainsi que d'émettre un avis de non-action...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de discussion sur la numérisation. des services d’investissement de détail et les considérations liées à la protection des investisseurs. L'ESMA demande l'avis des parties prenantes d'ici le 14 mars 2024 sur des recommandations concernant les informations en ligne, les outils numériques et les pratiques...
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....
L'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de...
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Le Conseil a adopté un règlement portant création du point d'accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement ces...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliorera leur capacité à opérer au-delà des frontières, tout en renforçant la stabilité financière....
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé deux consultations dans le cadre du règlement MiCA du 31 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1113, 31 mai 2023 ). Ces consultations font partie du troisième lot de produits politiques MiCAR. Les personnes intéressées ont jusqu'au 8 février 2024 pour transmettre leurs...
La Commission européenne a publié une communication contenant des clarifications techniques en réponse aux questions fréquemment posées sur les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué sur le climat ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2139, 4 juin 2021 ). Elle vise à faciliter l’application effective dudit acte...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement portant création d'une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour leurs obligations durables sur le plan...
Le 18 octobre, à la suite de la conclusion de la phase d’étude menée pendant deux ans et consacrée à la conception et à la distribution d’un euro numérique dont les résultats sont détaillés dans un rapport publié le même jour, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’ouvrir la phase préparatoire du projet d’euro...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 modifie les normes techniques d’exécution établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR). Plus précisément, est modifiée l'annexe du règlement qui liste des devises étroitement...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...
Deux règlements délégués de la Commission européenne du 20 avril 2023, publiés le 1er août au Journal Officiel de l'Union Européenne, complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013 ...
Le règlement délégué (UE) 2023/1651 du 17 mai 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation pour la mesure de la liquidité spécifique des entreprises d’investissement en vertu de l’article 42, paragraphe 6, de ladite directive ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ...
Deux règlements délégués du 3 mai 2023 complètent le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 établissant des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/23, 16 déc. 2021, également appelé « règlement CCP »...
En vue de favoriser la convergence des pratiques de résolution, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié pour la première fois un rapport qui suit les progrès réalisés par les autorités de résolution dans l'intégration des sujets clés identifiés dans le programme d'examen de résolution européen (EREP) 2022 de l'ABE dans leurs priorités respectives et leurs collèges de résolution en...
La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive sur le reporting de développement durable des entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022 , également appelée CSRD...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) a publié le 19 juillet un rapport final examinant les normes techniques révisées (RTS) afin d'« harmoniser davantage les politiques et procédures des contreparties centrales (CCP) pour sélectionner, évaluer et réviser les mesures de marge anti-procyclicité (APC...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses rapports 2022 sur l'utilisation par les autorités nationales compétentes (ANC) des sanctions imposées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d' investissement alternatifs Directive Gestionnaires (AIFMD...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui son quatrième avis biennal sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) affectant le secteur financier de l'Union européenne. Il définit également ce que les autorités compétentes et les colégislateurs de l'UE peuvent faire pour atténuer ces...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les conclusions de son examen 2022 des approches des autorités compétentes pour lutter contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) dans le secteur bancaire. Pour ce rapport, les services de l'ABE ont évalué 12 autorités compétentes de neuf États...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration sur son action de surveillance commune (CSA) de 2022 et sur l'exercice de visite mystère concernant le respect des exigences de divulgation des coûts et des charges en vertu de MIFID II ( PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014 ...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) mène une consultation sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre du règlement ELTIF révisé. Les parties prenantes intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires avant le 24 août 2023 ....
L’AMF met à jour sa doctrine avec une nouvelle position DOC-2023-04 intégrant les orientations de l’ESMA sur les indicateurs et scénarios des plans de redressement des chambres de compensation, dans le cadre du règlement européen sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCPRRR...
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Dans le cadre de ses efforts pour un cadre de reporting réglementaire plus proportionné, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la première version d'un outil de signalisation interactif, qui vise à aider les établissements à identifier les modules et modèles pertinents pour leurs exigences de...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié une note d'information prudentielle sur les entreprises proposant des services de copie commerciale, conformément à son objectif de favoriser la protection des investisseurs et de promouvoir activement la convergence en matière de surveillance dans l'ensemble de...
Le règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complète le règlement CRD du 26 juin 2013 par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013...
Après l'obtention d'un accord en trilogue en octobre 2022, puis l'adoption en séance plénière par le Parlement en février 2023, le texte portant révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) est définitivement adopté par le Conseil de l'UE. Ce nouveau cadre réglementaire remanié doit rendre ces types de fonds d'investissement plus...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié son évaluation des effets de l'introduction du mécanisme de correction du marché (MCM) sur les marchés dérivés du gaz. Les résultats confirment les conclusions du rapport préliminaire sur les données selon lesquelles, à ce jour, aucun impact mesurable du MCM ne peut être...
Le 21 février 2023, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations finales révisées sur les contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Ces lignes directrices renforcent le lien entre le niveau de risque d'un établissement de crédit et le montant de sa contribution aux fonds du SGD qui seront utilisés pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (ITS) sur les informations prudentielles. Le projet modifié d'ITS intègre les modifications apportées au cadre juridique de l'UE, en particulier celles liées aux rapports prudentiels et aux entreprises...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son premier rapport de marché sur les fonds du marché monétaire (MMF market 2023) de l'Union européenne. L'Autorité fournit pour la première fois une vue complète au niveau du marché des fonds monétaires de l'UE, sur la base des informations de surveillance collectées par les autorités nationales compétentes (ANC) et...
La directive 2013/36/UE telle qu'amendée par la directive 2019/878/UE dite « CRD V » soumet à une nouvelle obligation d'approbation ou d'exemption d'approbation les compagnies financières holding (CFH) et les CFH mixtes (CFHM) si elles sont une entité mère dans un État membre ou dans l'Union ou si elles sont soumises à une surveillance sur base sous...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l'application de la directive 2002/87/CE du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (PE et Cons. UE, dir. 2002/87/CE, 16 déc. 2002...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA) a publié un rapport final comprenant des lignes directrices sur les modèles, formulaires et formats standard pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure de marché DLT (pour Technologies de registres distribués, ou Distributed ledger technology...
Le règlement délégué (UE) 2022/2310 de la Commission du 18 octobre 2022 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) n° 149/2013 du 19 décembre 2012 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a lancé une consultation sur la révision des normes techniques en vertu de l'article 34 de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II), couvrant la fourniture de services d'investissement à travers l'UE. Les personnes intéressées ont jusqu'au 17 février 2023 pour apporter leurs...
La Commission européenne a pris, le 13 juillet 2022, 13 règlements complétant le règlement du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020). Ces règlements sont publiés au JOUE du 8 novembre 2022 ...
La Commission a présenté une proposition de règlement visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l'UE ou dans un pays de l'EEE. L'objectif est de faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l'ensemble de...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur la manière d'intégrer les risques ESG (environnement, société et gouvernance) dans la surveillance des entreprises d'investissement. Ce rapport fournit également une première évaluation de la manière dont les facteurs ESG et les risques ESG pourraient être inclus dans l'évaluation prudentielle des entreprises...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la liste de tous les groupes de pays tiers (TCG) opérant dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (UE/EEE) avec les entreprises mères intermédiaires dans l'UE (IPU), le cas échéant. L'ABE a également publié la liste de toutes les succursales de pays tiers (TCB) des établissements de crédit autorisés à opérer dans...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son programme de travail annuel 2023 (AWP). Il définit les domaines de travail prioritaires de l'ESMA pour l'année prochaine afin de remplir sa mission de renforcement de la protection des investisseurs et de promotion de marchés financiers stables et...
La Commission européenne a pris le 10 juin 2022, six règlements délégués ou d'exécution complétant ou modifiant des dispositions ayant pour base le règlement du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012...
Le Conseil a adopté une proposition de règlement qui renforce le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union. Le règlement concernant les structures en guirlande prévoit des aménagements ciblés qui améliorent la résolvabilité des banques. Il devrait contribuer à faire en sorte que les banques restent résilientes et capables de résister aux...
Le règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complète le règlement du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2033, 27 nov. 2019...
Le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/1226, 12 nov. 2019...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifie le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (Comm. UE, règl. (UE) 2017/1093, 20 juin 2017...
Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat. Cette mise à jour était prévue dans la directive "Solvabilité II" du 25 novembre 2009 (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE...
Selon les résultats du test de résistance aux risques climatiques de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 8 juillet, les banques n'intègrent toujours pas suffisamment les risques climatiques à leurs dispositifs de tests de résistance et leurs modèles internes, malgré les progrès accomplis depuis...
Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement MiFIR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 600/2014, 15 mai 2014) en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais), des prestataires de services de communication de...
Le règlement délégué (UE) 2022/975 du 17 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Ce texte renforcerait les droits des consommateurs et favoriserait la fourniture transfrontière de services financiers dans le Marché...