Financement participatif : les intermédiaires auront une année de plus pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique

Le règlement européen du 7 octobre 2020, créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE), a été adapté en droit français par une ordonnance du 22 décembre 2021 (Ord. n° 2021-1735, 22 déc. 2021 ; V. Le cadre relatif au financement participatif est modernisé par ordonnance). Le nouveau cadre national des intermédiaires en financement participatif (IFP) implique notamment que ces derniers avaient jusqu'au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif (Ord. préc. art. 39...